1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.100pour100print.com l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La société 100POUR100 PRINT, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au ZI Les 4 Chevaliers, 55 Avenue Bernard Moitessier, 17180 PÉRIGNY, et immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 908 474 786.
Coordonnées du siège social :
ZI Les 4 Chevaliers
55 Avenue Bernard Moitessier
17180 PÉRIGNY
05.79.97.76.22
contact@100pour100print.com
Numéro RCS : RCS de La Rochelle n°B 908 474 786
Numéro TVA intracommunautaire : FR44908474786
Hébergeur : La société Touchweb, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est sis 21 Avenue George Sand, 36400 LA CHATRE, et immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 533 735 510.
Coordonnées du siège social :
21 Avenue George Sand
36400 LA CHATRE
02.42.00.00.24
Numéro RCS : RCS de CHATEAUROUX n° 533 735 510
Directeur de la publication : Monsieur Sébastien PINOCHEAU, co-gérant de la société 100POUR100 PRINT, domicilié Chez 100POUR100 PRINT, ZI Les 4 Chevaliers, 55 Avenue Bernard Moitessier, 17180 PÉRIGNY.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.100pour100print.com implique l’acceptation de la totalité des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Il appartient aux utilisateurs du site www.100pour100print.com de les consulter de manière régulière.
Ce site est en principe accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société 100POUR100 PRINT, qui s’efforcera alors d’en informer préalablement les utilisateurs des dates et heures de l’intervention.
Le site www.100pour100print.com est mis à jour régulièrement.
De la même façon, les mentions légales sont modifiables à tout moment : elles s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.100pour100print.com a pour objet de :
Fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ;
Proposer une plateforme de e-commerce, sur laquelle les clients peuvent commander les produits commercialisés et vendus par la société 100POUR100 PRINT.
La société 100POUR100 PRINT s’efforce de fournir sur le site www.100pour100print.com des informations aussi précises et à jour que possible.
Toutefois, la société 100POUR100 ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour. Et ce, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires lui fournissant ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.100pour100print.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de leurs évolutions.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.100pour100print.com ne sont pas exhaustifs. Ils apparaissent relativement aux dispositions en vigueur au jour de leur consultation.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site www.100pour100print.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels indirects liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur du site s’engage à accéder au site et à l’utiliser avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour, afin de prévenir tout dommage éventuel, tant au site internet www.100pour100print.com, qu’à son propre matériel.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçon.
La société 100POUR100 PRINT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Elle détient les droits d’usage et de reproduction sur l’ensemble des éléments accessibles et visibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et autres.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, et adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société 100POUR100 PRINT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La société 100POUR100 PRINT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.100pour100print.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société 100POUR100 PRINT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.100pour100print.com.
Des espaces interactifs, offrant la possibilité de poser des questions sur la page contact, peuvent être mis à la disposition des utilisateurs.
La société 100POUR100 PRINT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, s’il contrevient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, la société 100POUR100 PRINT se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur. Et ce, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie et autres).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, ainsi que la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
A l’occasion de l’utilisation du site www.100pour100print.com, peuvent être recueillies :
L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.100pour100print.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur ;
Les données d’identification (tels que lors de la création du compte utilisateur, le prénom, le nom, l’adresse de l’utilisateur et autres.) ;
L’information économique (telles que l’information sur les achats, sur les commandes, sur les retours de l’utilisateur, et autres.) ;
Les données de navigation, de connexion et de géolocalisation (tel que si l’utilisateur navigue sur notre site à partir de son smartphone et autres.) ;
L’information commerciale (tel que si l’utilisateur est abonné à notre newsletter et autres.).
En tout état de cause la société 100POUR100 PRINT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le seul besoin de certains services proposés par le site www.100pour100print.com, dont la commande en ligne de produits commercialisés par le Vendeur.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.100pour100print.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande peut être formulée en s’adressant à tout moment à :
Société SARL 100POUR100
ZI Les 4 Chevaliers
55 Avenue Bernard Moitessier
17180 PÉRIGNY
rgpd@100pour100print.com
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.100pour100print.com n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à son insu.
L’hypothèse du rachat de la société 100POUR100 PRINT et de ses droits uniquement, permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.100pour100print.com.
Les bases de données sont en tout état de cause protégées via les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et notamment l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.100pour100print.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, la société 100POUR100 PRINT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.100pour100print.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et permettent diverses mesures de fréquentation.
Politique de confidentialité
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.100pour100print.com est soumis au droit français.
9.1 Litige entre le Vendeur et un professionnel
À défaut de résolution amiable, et si le litige concerne un professionnel et le Vendeur, alors, il sera porté devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.
9.2 Litige entre le Vendeur et un particulier
S’il concerne un particulier et le Vendeur, alors le client informé de son droit de saisir, gratuitement, le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Fevad : https://www.fevad.com/
10. Lexique.
Vendeur : la société 100POUR100 PRINT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au ZI Les 4 Chevaliers, 55 Avenue Bernard Moitessier – 17180 PÉRIGNY, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 908 474 786.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Client : utilisateur du site www.100pour100print.com ayant passé une commande sur ce même site.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Cookie : Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.