CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE - DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Client » : toute personne physique ou morale ayant recours aux Services du Vendeur et/ou réalisant une Commande d’un Produit ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du Produit au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Produit » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « https://www.100pour100print.com/» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles ddes présentes Conditions générales de ventes, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 1 – Généralités

La société 100POUR100 PRINT (ci-après désignée le « Vendeur »), est société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au ZI Les 4 Chevaliers, 55 Avenue Bernard Moitessier – 17180 PÉRIGNY, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 908 474 786. Elle a pour activité principale l'infographie, la signalétique et l’installation d'enseigne, la réalisation et la production technique d'outils de communication imprimés sur tous supports, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
Elle est cogérée par Monsieur Jérôme PINOCHEAU et Monsieur Sébastien PINOCHEAU.

ARTICLE 2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente des Produits du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. L'achat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente. Toute condition proposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Seule la version en langue française des présentes Conditions générales de vente ne lie les parties.

ARTICLE 3 – Commande – Prix - Tarif

3.1 Commande
commande des produits vendus s’effectue en ligne, sur le site internet du Vendeur : https://www.100pour100print.com/. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. L’annulation de la commande par le Client une fois qu’elle a été passée est impossible, et ne pourra pas être opposé au Vendeur.

3.2 Annulation commande / Remboursement
Pour tout objet personnalisé, si la commande est en cours de réalisation sans Bon A Tirer le client aura à sa charge uniquement les frais de traitement de 50€ HT, avec un Bon A Tirer non validé le client aura à sa charge les frais de traitement de dossier et d'infographie de 50€ HT +10% du montant de la commande. Dès lors que la commande est en cours de fabrication aucun remboursement ne sera possible.

3.3 Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

3.4 Tarif
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet, relativement au produit recherché. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.5 Partenariat – accord spécifique
Des accords spécifiques, avec des remises sur le catalogue pourront être envisagées en cas de partenariat et/ou de commande d’un montant supérieur à 1000 Euros HT.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

Tous les paiements seront effectués en Euros.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, ou virement bancaire, via Fintecture et Payplug.
Les conditions de règlement sont comptant à la commande, sauf disposition contraire accordée par le Vendeur à son Client par écrit. Aucun escompte ne sera possible.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur.

ARTICLE 6 – Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à des tiers pour la réalisation et/ou la fourniture des produits.

ARTICLE 7 - Livraison

7.1 Prix de livraison
Les frais de livraison sont de montants variables et peuvent varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la période de livraison ainsi que du transporteur effectuant la livraison.

7.2 Zone de livraison
La livraison ne pourra s’effectuer que sur la zone définie expressément par le Vendeur : Europe.

7.3 Délai de livraison
Les marchandises sont mises en livraison suite à la réception de la commande par le vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif, et peuvent varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la période de livraison ainsi que du transporteur effectuant la livraison.

Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de commande.

7.4 Transport
Le transport sera réalisé par les sociétés PostNL, UPS, DPD, DHL, ou toute autre compagnie de transport choisie par le Vendeur, en fonction des produits commandés.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Le risque du transport est ainsi supporté en totalité par le Client, sans préjudice de la clause de réserve de propriété.
La livraison sera effectuée à l’adresse transmise au Vendeur par le Client. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Elle sera effective au moment de sa réception par le Client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, avec ou sans bordereau de livraison. Le Client doit vérifier le bon état et la complétude de la Commande dès réception de la livraison.
Le Client est notamment tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la Commande, etc.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées à réception, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande dès réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressée à l’adresse du siège du Vendeur.

Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs relatifs à la réalité des vices, non conformités ou manquants constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, manquant, ou que des vices cachés est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent, un manquant ou un vice caché est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenants en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
En cas d’impossibilité de livraison des produits commandés, quelqu’en soit la raison, un accord pourra être trouvé entre les parties. À défaut, le contrat de Commande sera annulé.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies mis à disposition des Clients par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients du Vendeur s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments pourra être poursuivie par le Vendeur, notamment sur le fondement des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10 – Clause limitative de responsabilité

Le Client est seul responsable des images, textes et autres documents fournis par ses soins au Vendeur.
Le Client s’engage à n’utiliser que des images, textes et autres documents, pour lesquels il est dispose de droits d’utilisation et dont la nature Ce dernier ne serait être tenu responsable du contenu de ces images, textes et autres documents fournis par le Client, ce dernier se portant garant de toute action à l’encontre du Vendeur du fait du contenu des images, textes et autres documents fournis par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une Commande, lorsque celle-ci contrevient au droit applicable, en vigueur au moment de la prise en compte de la Commande (tel est le cas par exemple d’un produit commandé, sur lequel il a été demandé d’imprimer un texte non conforme aux dispositions en vigueur).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.100pour100print.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications suivantes : matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour et autres, afin de prévenir tout dommage éventuel ; soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.100pour100print.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions sur la page contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le Vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable des dommages indirects causés dans l’utilisation abusive de la plateforme d’e-commerce objet des présentes.

ARTICLE 11 - Délai de rétractation et confidentialité

11.1 Client ayant la qualité de professionnel
Lorsque le Client contracte avec le Vendeur en qualité de professionnel, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Tout accord particulier pris en application des présentes conditions générales de vente est soumis à la plus stricte confidentialité entre les parties, lesquelles s’engagent à ne jamais communiquer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les conventions conclues entre elles.

11.2 Client ayant la qualité de particulier
En vertu des dispositions du Code de la consommation et notamment les articles L221-18, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur la Commande passée entre lui et le Vendeur. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné, autre que le transporteur.

En revanche, lorsque l’acheteur est un particulier, et en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être opposé au Vendeur, tant les marchandises objet des présentes conditions relèvent « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 12 – Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

S’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), dont les dispositions sont rappelées ci-après :

12.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4o Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3o Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1o Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2o Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3o Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

12.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie contre les vices cachés ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur au Vendeur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles communiquées par le Client pour les besoins de sa Commande font l’objet d’un traitement informatique.
Sont notamment collectées :
Les données d’identification du Client (tels que lors de la création du compte personnel, le prénom, le nom, adresse et autres.) ;
L’information économique (telles que l’information sur les achats du Client, sur ses commandes, sur ses retours, et autres.) ;
Les données de navigation, de connexion et de géolocalisation (tel que si le Client navigue sur le Site à partir d’un smartphone et autres.) ;
L’information commerciale (tel que si le Client est abonné à la newsletter et autres.).
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :
Pour des finalités marketing : Si le Client est abonné à notre Newsletter, le Vendeur traitera les données personnelles pour gérer l’abonnement, et l’envoi d’information sur ses actualités, produits ou ses services par e-mail. Si le Client est un utilisateur inscrit, le Vendeur fournira la fonctionnalité de « récupération du panier ». Mise en place d’actions promotionnelles (par exemple, pour la réalisation d’un jeu concours). En participant à une action promotionnelle, le Client autorise le Vendeur à traiter les données fournies en fonction de chaque action promotionnelle.

Pour l’analyse statistique de l’ergonomie et performances du site : Quand le Client accède au Site, le Vendeur traite les données de navigation pour des fins d’analyse et de statistique, afin de comprendre comment interagissent les utilisateurs avec le Site afin d’améliorer ses services. Voir la politique du Vendeur sur les cookies pour plus d’informations.

Pour le traitement des Commandes : notamment via la création d’un compte utilisateur, ou lors de la réalisation d’une commande sur le site objet des présentes.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles veuillez-vous rendre sur le lien suivant : Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à tout moment à l’adresse suivante :

Société SARL 100POUR100
ZI Les 4 Chevaliers
55 Avenue Bernard Moitessier
17180 PÉRIGNY
rgpd@100pour100print.com

Le Client pourra également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – Service après-vente

Pour toute contestation relative au produit commandé et/ou reçu, le Client pourra s’adresser au service après-vente, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30, suivant les coordonnées mentionnées ci-dessous :
contact@100pour100print.com
05.79.97.76.22

ARTICLE 15 – Juridictions compétentes et loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les juridictions françaises seront compétentes pour connaître de tout litige relevant de l’interprétation et de l’exécution des présentes.

ARTICLE 16 – Tribunal compétent

16.1 Litige entre le Vendeur et un Client professionnel À défaut de résolution amiable, et si le Client est un professionnel alors le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.
16.2 Litige entre le Vendeur et un Client particulier
Si le Client est un particulier, alors il est informé de son droit de saisir, gratuitement et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Fevad : https://www.fevad.com/

En cas d'échec de la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.